CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(Applicables aux ventes en ligne sur le site https://www.ocktoper.fr)

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objectif de régir les relations contractuelles entre la société OCKTOPER, propriétaire et exploitant du site internet https://www.ocktoper.fr (ci-après le « Site »), et toute personne physique (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le Site pour ses besoins personnels, en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la consommation.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, que le Client réside en France ou dans un autre pays, sous réserve que les produits proposés puissent y être livrés. Elles définissent les droits et obligations des parties, notamment concernant la présentation des produits, la passation de commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, la médiation en cas de litige et la protection des données personnelles.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande sur le Site. Il est invité à les lire attentivement, car elles constituent un contrat légal entre le Client et OCKTOPER. Une copie des CGV peut être téléchargée ou imprimée par le Client pour ses archives personnelles.

OCKTOPER se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OCKTOPER met à disposition du Client les informations suivantes :

  • Éditeur du Site :
    • Dénomination sociale : OCKTOPER
    • Forme juridique : Auto-entrepreneur
    • Adresse du siège social : 4 avenue de la Rabine aux Fouteaux – 35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE
    • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 89216062300013
    • Adresse électronique : contact@ocktoper.fr

  • Hébergeur du Site :
    • Nom : o2 switch
    • Adresse : o2switch
    • Siret : 510 909 807 00032
      RCS Clermont Ferrand
      SAS au capital de 100 000€
    • Opérateur Télécom déclaré ARCEP
      09/2989 – AS50474

Ces informations sont disponibles de manière permanente sur le Site et accessibles au Client à tout moment. Pour toute question, réclamation ou demande, le Client peut contacter directement le service client d’OCKTOPER via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par OCKTOPER sur le Site.

Les produits concernés incluent, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Produits standardisés :
    • Kits de papercraft, comprenant des éléments standardisés tels que patrons imprimés, notices illustrées et accessoires ;
    • Figurines fabriquées en série limitée ou pièces uniques non modifiables ;
    • Illustrations (prints), reproduites sur papier de qualité, sans personnalisation.

  • Produits personnalisés :
    • Créations conçues selon des spécifications particulières demandées par le Client (ex. : figurines modifiées, illustrations personnalisées).

Le caractère « standardisé » ou « personnalisé » est clairement indiqué dans chaque fiche descriptive produit.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Toute commande effectuée sur le Site suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, OCKTOPER s’engage à fournir au Client, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes, présentées de manière claire et compréhensible :

  • Les caractéristiques essentielles des produits :
     Chaque fiche produit sur le Site contient une description détaillée des caractéristiques essentielles, telles que les dimensions, les matériaux utilisés (ex. : pâte polymère, bois compressé, peinture acrylique, etc.), le contenu du pack (patrons, fils floraux, résine, etc.), et les outils nécessaires mais non inclus.
  • Le prix total TTC :
     Le prix de chaque produit, y compris toutes les taxes applicables, est indiqué sur la fiche produit. Les frais de livraison sont calculés séparément et communiqués au Client avant la validation de la commande.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat :
     Les détails sur les moyens de paiement acceptés, les délais de livraison et les étapes de traitement des commandes sont précisés dans les présentes CGV et rappelés au moment de la commande.
  • Le droit de rétractation :
     OCKTOPER informe le Client de son droit de se rétracter dans un délai de 14 jours après réception du produit, sauf pour les produits personnalisés exclus du droit de rétractation (voir Article 6).
  • Les coordonnées complètes d’OCKTOPER :
     Mentionnées à l’Article 2, elles permettent au Client de contacter le service client en cas de question ou de problème.

Ces informations sont mises à disposition de manière permanente sur le Site, dans les fiches produits et lors du processus de commande.

5. COMMANDE

5.1. Processus de commande

Le Client peut passer commande sur le Site en suivant les étapes ci-dessous :

  • Sélection des produits : Le Client parcourt le catalogue en ligne et sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier.
  • Validation du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier, les quantités, les prix des produits, ainsi que les frais de livraison.
  • Identification : Le Client remplit les informations nécessaires pour la facturation et la livraison, ou se connecte à son compte client s’il en possède déjà un.
  • Paiement sécurisé : Le Client procède au paiement en ligne via un système sécurisé (SSL).
  • Confirmation : Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé au Client, récapitulant les détails de sa commande.

OCKTOPER se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème lié au paiement, d’adresse erronée ou de suspicion de fraude.

5.2. Modification ou annulation de commande

Une commande validée ne peut être modifiée ou annulée, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation (pour les produits standardisés) ou avec l’accord explicite d’OCKTOPER.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Délai et conditions d’exercice

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

6.2. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, c’est-à-dire aux créations réalisées sur demande ou modifiées selon les spécifications du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6.3. Modalités de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier OCKTOPER de sa décision dans le délai légal en utilisant l’une des méthodes suivantes :

Le Client devra retourner les produits dans leur état d’origine, non utilisés, complets (incluant emballage, accessoires et notice), et correctement protégés pour le transport. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

6.4. Remboursement

OCKTOPER s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

7. GARANTIES 

OCKTOPER s’engage à respecter toutes les garanties légales applicables aux produits vendus sur le Site. Ces garanties offrent au Client une protection contre les défauts de conformité, les vices cachés ou tout autre problème qui pourrait rendre le produit inutilisable ou non conforme à sa description.

7.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

Conformément au Code de la consommation, les produits fournis par OCKTOPER bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique dans les situations suivantes :

  • Le produit livré ne correspond pas à la description figurant sur le Site (exemple : erreur dans les dimensions, les couleurs ou le contenu du pack) ;
  • Le produit est inutilisable pour l’usage habituellement attendu (exemple : un kit papercraft incomplet ou une figurine présentant des défauts majeurs de fabrication) ;
  • Le produit ne possède pas les qualités annoncées ou promises par le vendeur.

Durée de la garantie :
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour signaler un défaut de conformité. Pendant les 12 premiers mois suivant la livraison, tout défaut est présumé exister au moment de la réception, sauf preuve contraire apportée par OCKTOPER.

Solutions offertes au Client :
 En cas de non-conformité avérée, le Client peut choisir entre :

  • La réparation du produit ;
  • Le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent ;
  • Un remboursement total ou partiel, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés.

Les frais liés à la mise en œuvre de cette garantie (retour, remplacement, réparation) sont entièrement pris en charge par OCKTOPER.

Procédure à suivre :
 Le Client doit contacter OCKTOPER via l’adresse e-mail indiquée à l’article 2, en fournissant une description détaillée du problème, des photos ou vidéos si nécessaire, ainsi que la preuve d’achat.

7.2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Outre la garantie de conformité, les produits vendus par OCKTOPER bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s’applique si :

  • Un défaut grave rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ;
  • Le défaut n’était pas apparent au moment de l’achat et était inconnu du Client.

Durée de la garantie :
 Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action.

Solutions offertes au Client :
 Le Client peut demander :

  • L’annulation de la vente avec remboursement intégral ;
  • Une réduction du prix, proportionnelle à la gravité du défaut constaté.

8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

OCKTOPER est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, que ces obligations soient exécutées directement ou par un prestataire tiers (ex. : transporteurs). Toutefois, la responsabilité d’OCKTOPER ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Erreur dans les informations fournies par le Client lors de la commande (exemple : adresse de livraison incorrecte) ;
  • Usage inapproprié ou non conforme des produits par le Client (exemple : montage incorrect d’un kit papercraft en dépit des instructions fournies) ;
  • Cas de force majeure (voir Article 9).

OCKTOPER ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (ex. : perte de revenus, perte d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation des produits vendus sur le Site.

9. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, OCKTOPER ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

  • Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
  • Les pandémies ou épidémies ;
  • Les grèves, blocages ou conflits sociaux affectant les prestataires ou transporteurs ;
  • Les actes de terrorisme ou de sabotage ;
  • Les incendies ou accidents graves ;
  • Les défaillances des réseaux de télécommunication ou de l’infrastructure internet.

En cas de force majeure, OCKTOPER s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution appropriée (ex. : report de livraison, remboursement).

10. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre tout litige avec OCKTOPER qui n’aurait pas été résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client.

Le médiateur désigné par OCKTOPER est :

  • Nom du médiateur : [À compléter]
  • Coordonnées : [Adresse complète]
  • Site internet : [Lien du médiateur].

Le recours au médiateur est gratuit pour le Client. Celui-ci peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.2. Tribunaux compétents

En cas d’échec de la médiation ou en l’absence de recours à celle-ci, tout litige entre OCKTOPER et le Client sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit français.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

11.1. Collecte des données

Les données personnelles du Client sont collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) afin de permettre le traitement, la livraison des produits et, le cas échéant, la gestion des réclamations.

11.2. Protection des données

OCKTOPER s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

11.3. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données personnelles ;
  • Droit de rectification en cas d’erreur ou d’inexactitude ;
  • Droit à l’effacement de ses données dans certaines conditions ;
  • Droit d’opposition ou de limitation au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter OCKTOPER à l’adresse suivante : [Adresse e-mail à compléter].

12. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de :
 OCKTOPER
4 avenue de la Rabine aux Fouteaux – 35250 SAINT GERMAIN SUR ILLE 
contac@ocktoper.Fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

  • Numéro de commande : [______________]
  • Date de réception : [______________]
  • Nom du Client : [______________]
  • Adresse : [______________]

Date : [______________]
Signature : [Uniquement si envoyé par courrier papier]

.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

13.1. Droit de modification des CGV

OCKTOPER se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification des CGV sera publiée directement sur le site internet https://www.ocktoper.fr dans la section dédiée aux CGV, et sera accessible à tous les utilisateurs et clients.

Ces modifications peuvent être nécessaires dans plusieurs cas, notamment :

  • Pour garantir la conformité des CGV avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires applicables en France ou au sein de l’Union européenne ;
  • Pour intégrer des évolutions dans les services ou les fonctionnalités proposées sur le Site (par exemple : nouveaux modes de paiement, nouvelles modalités de livraison, modification des produits vendus) ;
  • Pour refléter des changements dans la politique tarifaire, les conditions commerciales ou les pratiques internes d’OCKTOPER ;
  • Pour améliorer la clarté et la compréhension des clauses.

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